Selon le dernier ancien premier ministre vivant d'une province ayant participé à la rédaction de la loi constitutionnelle de 1982, les juges et tribunaux errent en droit en disant que les tribunaux ne pourraient valider les privations des droits décrits dans la Charte des droits et libertés. Leur argument s'appuient sur leur non-expertise scientifique pour tenter de justifier leur point de vue, alors que c'est le travail des juges et des tribunaux d'entendre des experts qui ont des argumentaires différents.
«L'ancien premier ministre Brian Peckford affirme que les gouvernements provinciaux outrepassent les droits des Canadiens dans le contexte de la pandémie».
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| Huit premiers ministres provinciaux à une conférence de presse à Ottawa, le 16 avril 1981, en appui aux changements constitutionnels proposés par le gouvernement fédéral. De gauche à droite: Brian Peckford de Terre-Neuve, Allan Blakeney de la Saskatchewan, William Bennett de la Colombie-Britannique, René Lévesque du Québec, Sterling Lyon du Manitoba, John Buchanan de la Nouvelle-Écosse, Angus MacLean de l'Île-du-Prince-Édouard et Peter Lougheed de l'Alberta. |
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| Brian Peckford, ancien premier ministre de Terre-Neuve. (Courtoisie de Brian Peckford). On le voit premier à gauche sur la photo précédente. |
TITRE : COVID Responses Defy Canadian Constitution, Says Last Living Architect of 1982 Legal Framework
(By Lee Harding, December 22, 2021 Updated: Dec. 27, 2021)
[ EXTRAIT traduit en français avec avec DeepL ]
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« Le Justice Centre for Constitutional Freedoms a présenté 2 000 pages de preuves examinées par des pairs, composées de données scientifiques et gouvernementales, lorsqu'il a contesté la constitutionnalité des lockdowns au Manitoba. Dans une décision rendue en octobre, le juge en chef Glenn Joyal a refusé de déclarer les lockdowns inconstitutionnels.
« Il a plutôt déclaré que "ceux qui prennent des décisions rapidement et en temps réel pour le bien et la sécurité du public" ont droit à "une marge d'appréciation". Il a ajouté que, plutôt que de les infirmer, il devait garder "l'humilité judiciaire requise qui découle de la reconnaissance du fait que les tribunaux n'ont pas l'expertise spécialisée pour remettre en question les décisions des responsables de la santé publique".
« M. Peckford, un ancien enseignant qui s'exprime aujourd'hui sur son blog Peckford42, estime que Joyal a échoué, et non la Constitution.
"Je suis complètement en colère contre ce juge parce qu'un juge prend chaque jour des décisions basées sur des sujets dont il n'est pas un expert. S'il ne prend des décisions que sur la base de ce qu'il sait faire, il ferait mieux de démissionner maintenant", a-t-il déclaré.
"Les juges sont censés prendre une décision fondée sur la loi et sur les informations dont ils disposent... et [Joyal] ne l'a pas fait. Il a donc commis une erreur de droit, une erreur de pratique, une erreur de procédure. ... Donc je rejette complètement la décision de ce juge comme étant complètement non pertinente." »
[...]
FIN DE LA CITATION
Le juge du Manitoba utilise l'argument selon lequel il faudrait se fier entièrement aux responsables de la santé publique... En réponse, faut-il rappeler que ni les experts en santé, ni les élus, et ne sont des experts en droit! Et les élus peuvent tendre à choisir ce qui leur plait. Qu'arrive-t-il lorsque les experts se trompent ou exagèrent la marge sécuritaire, ou sont compromis (ex. conflits d'intérêts financiers ou pressions politiques; les attentes du chef d'État élu), ou encore lorsque le pouvoir politique surréagit (en rajoute aux recommandations) ou utilise ou prolonge indument, une situation inhabituelle pour en tirer avantage ? C'est justement pour éviter des erreurs, des abus ou des incompétences (laissons le bénéfice du doute aux politiques), que des experts sont chaque jour au Canada interpellés pour témoigner devant des tribunaux.
Lire l'article complet sur Epoch Times où il est aussi questions des sections du cadre juridique de 1982 qui sont outrepassées par les règles actuelles.
«Brian Peckford, qui a été le troisième premier ministre de Terre-Neuve de 1979 à 1989 et qui réside sur l'île de Vancouver depuis les années 1990, affirme que " les gouvernements de Saint John's à Victoria " ont défié la liberté de réunion énoncée à l'article 2 de la Charte des droits et libertés - la partie la plus reconnue de la Constitution - et ont également tourné le dos à trois autres articles»
https://www.theepochtimes.com/covid-responses-defy-canadian-constitution-says-last-living-architect-of-1982-legal-framework_4169653.html?utm_source=morningbriefnoe&utm_medium=email_MB&utm_campaign=mb-2021-12-25&utm_content=News_COVID_Responses_Defy&est=9CeQEdIOZjJZQ5R1yuhsiHJk3rq%2Fsas6lg4lPhqhaFRjpK86YtBScabZ8R%2BgC82B
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