- Mandat d'arrêt peu subtile, émis le vendredi 30 décembre 2022, contre un défenseur des droits constitutionnels au Canada
Assistons-nous à une attaque contre un défenseur des droits constitutionnels? Un mandat d'arrêt a été émis contre l'avocat Me John Carpay, président et fondateur du Justice Centre for Constitutional Freedom, un organisme de défense des droits constitutionnels des citoyens et visant l'éducation de la population sur les sujet. Le mandat a été délivré le dernier jour ouvrable de 2022. Les manifestations de ce qui a les apparences d'un État profond contre les citoyens sont en plus étonnantes (se cacher de moins en moins).
TRADUCTION DE LA DÉCLARATION DU JCCF, note du traducteur ajoutée entre [ ] :
[DÉBUT]
Déclaration concernant l'accusation portée contre John Carpay
AFFICHÉE LE : 1ER JANVIER 2023
Calgary : Aujourd'hui [le 1er janvier 2023], le Centre de Justice pour les Libertés Constitutionnelles a émis la déclaration suivante concernant l'accusation portée contre John Carpay par la police de Winnipeg :
Au plus fort des restrictions et des lockdowns de Cov, il a été signalé que des membres clés de la gouvernance du Manitoba enfreignaient les règlements de santé publique. Comme nous l'avions déjà signalé à l'époque, John Carpay a pris la décision unilatérale d'engager un enquêteur pour vérifier la crédibilité de ces allégations en juin 2021.
La déclaration du Centre de Justice sur ces événements en juin 2022 indiquait :
" La décision de M. Carpay de surveiller des fonctionnaires du gouvernement du Manitoba faisait suite à un certain nombre de cas très médiatisés où ceux qui imposaient et faisaient respecter les restrictions de confinement étaient eux-mêmes surpris à violer leurs propres règles, à faire la fête sur les toits, à ignorer les règles concernant les masques faciaux et la distanciation sociale, et à s'envoler vers des lieux de vacances exotiques dans des pays sans restrictions de confinement. Ce mépris flagrant des normes a eu lieu alors que les Canadiens étaient confrontés à des restrictions sans précédent de leurs libertés, garanties par la Charte, de se déplacer, de se réunir, de s'associer à d'autres personnes et de pratiquer leur culte. "
M. Carpay a assumé sans réserve la responsabilité de ses actes et s'est excusé auprès du juge en chef Joyal, lors d'une audience publique de la cour le 12 juillet 2021.
Le vendredi 30 décembre 2022, le Centre de Justice a été informé de l'existence d'un mandat d'arrêt contre John Carpay. Ce mandat a apparemment été émis en rapport avec les événements qui ont eu lieu en 2021 et allègue une entrave à la justice. Lorsqu'il a été mis au courant de ce mandat, M. Carpay s'est immédiatement rendu aux services de police de Calgary.
Cette accusation est inattendue et sans explication. Les événements en question ont eu lieu il y a plus de 18 mois, et la police n'a jamais contacté M. Carpay, ni le Centre de Justice. M. Carpay a coopéré à l'enquête menée par la Société du Barreau du Manitoba sur cette affaire. Au moment des événements, le conseil d'administration du Centre de Justice a également pris des mesures appropriées pour renforcer la gouvernance et la surveillance de l'organisation pendant que M. Carpay était en cessation de travail pour sept semaines.
Le Centre de Justice est profondément déçu par la décision de la police de Winnipeg de porter une accusation criminelle pour des événements qui ont eu lieu il y a plus de 18 mois et qui sont déjà traités de façon appropriée. Il est doublement décevant qu'il ait été décidé que ces actions devaient avoir lieu pendant la période des fêtes, alors que M. Carpay passe du temps avec sa famille. Curieusement, la seule condition de mise en liberté sous caution de M. Carpay stipule qu'il ne peut pas contacter le juge en chef Joyal, une personne avec laquelle M. Carpay n'a eu aucune communication, à l'exception des excuses qu'il a présentées en 2021.
Malgré ces procédures, le travail du Centre de Justice se poursuivra sans entrave pour défendre les droits et libertés constitutionnels des citoyens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en fournissant gratuitement une représentation juridique aux Canadiens. Le travail du Centre de Justice est axé sur la défense de la société libre du Canada, y compris les libertés de conscience, de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique des Canadiens, ainsi que leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. En particulier, le Centre de Justice a été actif en réponse aux fermetures et aux restrictions sévères des gouvernements de Cov qui ont empêché les Canadiens de se rassembler, de pratiquer leur culte, de s'associer, de travailler, de voyager et de se réunir pacifiquement.
Toute l'équipe du Centre de Justice reste fermement engagée à défendre les libertés constitutionnelles des Canadiens.
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FIN DE LA DÉCLARATION; original anglais ici : Statement Regarding Charge Laid Against John Carpay
https://www.jccf.ca/statement-regarding-charge-laid-against-john-carpay/
Commentaire citoyen (perception citoyenne sans valeur juridique)
Une action judiciaire pas très subtile...
- Bien que Me Carpay ait agi de manière indépendante, si la cause est bien celle présumée, cette action judiciaire n'est pas très subtile. Il reste un un fil extrêmement mince, pour penser qu'il pourrait s'agir d'une action avec réelle intention d'intimider les organismes de défense, des avocats ou des organismes de plaintes qui oseraient questionner dans les prochains mois, le bien fondé d'une action ou d'un décret d'un palier de gouvernement (fédéral, provincial, municipal) suspendant des droits des citoyens. Cela est inquiétant face aux redéfinitions des notions de crises ou de menaces, pour englober un plus grand nombre de «menaces» ou «crises» donnant des pouvoirs extraordinaires aux autorités.
- Cela renforce le sérieux doute sur la réelle séparation des pouvoirs au Canada (ex. le politique et la justice). Un journaliste pourra-t-il encore dénoncer un politique dans le Canada post-2022 ?
- La date est hautement symbolique, comme marquant la fin d'une époque pour forcer l'entrée
