COMMUNIQUÉ
MONTRÉAL, le 27 mai 2014 /CNW Telbec/ - Une Requête en Jugement Déclaratoire est en voie d'être déposée à la Cour Supérieure du district de Montréal.
Les requérants sont Mme Lisa D'Amico, citoyenne handicapée, et le Dr. Paul J. Saba, médecin de famille. Cette requête les oppose au Procureur Général du Québec et met en cause le Procureur Général du Canada, afin de faire déclarer que :
