29 mars 2015 - La Cour suprême du Canada a statué en mars 2015, que le Gouvernement fédéral du Canada n'est pas contraint de transférer la partie provinciale du registre aboli, des armes à autorisation non restreintes dont font partie les armes de chasse.
(Dernière modification : 27 janvier 2016 | article publié sous le titre original : « Registre canadien des armes à feu: indignation du Québec surfaite »)
Ce type de registres s'avère aussi compliqué que si l'on voulait gérer les transactions et adresses d'entreposage des vélos de leur premier achat jusqu'à leur mise au rancart
Et je travaille avec des bases de données (registres complexes) géographiques. Ce que les policiers demandent est faisable, mais le coûts peut être facilement sous-évalués si l'on parle d'une base de données mise à jour au moins annuellement.
«Les policiers le demandent» est probablement le meilleur argument trouvé pour justifier un registre des armes à feu autres que celles qui sont déjà répertoriées ou interdites
Les policiers le demandent, oui, mais ils ne sont pas des spécialistes des bases de données. Car en fait, un tel registre devrait être une base de données obligatoirement maintenue à jour et c'est là que ça se complique sérieusement. Un registre, c'est par exemple un registre des naissances. On peut le mettre à jour en ajoutant des noms et dates de naissance, mais la personne ne nait qu'une seule fois et ce n'est pas là qu'on maintient à jour les adresses et le décès de ladite personne. Avec les armes à feu, c'est une mise à jour à toute fin pratique au minimum annuelle (formulaire de confirmation des armes détenues par le propriétaire). Et c'est là la complexité du problème. Ce que les chefs de police demandent c'est une véritable base de données des armes avec leur propriétaire et adresse au moins mise à jour annuellement. Or, cela est impossible à faibles coûts. Ce n'est pas ce qu'ils auront.
Premier exemple. Un chasseur prête son arme à son frère qui a toutes les autorisations et permis pour acquérir une arme et des munitions. L'arme est déplacée dans une armoire verrouillée à l'adresse de ce frère chasseur pendant 3 mois, mais le registre ne donne pas cette information.
Deuxième exemple: le propriétaire de 5 armes de chasse décède (3 fusils, cal. .410, 10, 12 et 2 carabines, cal. .303, .308). La maison est vendue et les armes de chasse sont relocalisées (séparées) en divers lieux chez les héritiers (ex. à 2 ou 3 nouvelles adresses). Une bonne partie de cette information ne sera pas à jour dans la base de données, avec un système peu coûteux. À moins de refiler une énorme facture aux citoyens, mais alors cela aura un impact direct sur ce secteur d'activité économiques, alors que le danger est ailleurs: l'équilibre émotif et mental des individus et le stockage sécuritaire pour éviter l'accès aux personnes non autorisées.
Troisième exemple: les armes sont stockées de façon sécuritaire. Pendant que les propriétaires sont en voyage, ils se font cambrioler les armes. Le registre pourrait dire que les armes ne sont plus là, à condition que la personne informe les responsables (avec coûts dissuasifs?). Les armes et munitions sont revendues et se retrouvent à des adresses inconnues et ce sont particulièrement celles-là qui peuvent servir à commettre des crimes. Le «registre» ne peut rien faire dans ce cas vraiment à risque.
Quatrième exemple: Un propriétaire à revenu élevé a ses armes a son adresse à une résidence 1 où les armes sont entreposées durant trois ans. Il ne déménage pas, mais acquièrent une résidence 2 près des zones de chasse, où il entrepose ses armes. Il y a des probabilités énormes qu'il ne change pas l'information, car il peut les déplacer selon sa convenance. Et la localisation GPS (avec une éventuelle puce) ne fonctionne pas dans les édifices et bâtiments.
Deuxième exemple: le propriétaire de 5 armes de chasse décède (3 fusils, cal. .410, 10, 12 et 2 carabines, cal. .303, .308). La maison est vendue et les armes de chasse sont relocalisées (séparées) en divers lieux chez les héritiers (ex. à 2 ou 3 nouvelles adresses). Une bonne partie de cette information ne sera pas à jour dans la base de données, avec un système peu coûteux. À moins de refiler une énorme facture aux citoyens, mais alors cela aura un impact direct sur ce secteur d'activité économiques, alors que le danger est ailleurs: l'équilibre émotif et mental des individus et le stockage sécuritaire pour éviter l'accès aux personnes non autorisées.
Troisième exemple: les armes sont stockées de façon sécuritaire. Pendant que les propriétaires sont en voyage, ils se font cambrioler les armes. Le registre pourrait dire que les armes ne sont plus là, à condition que la personne informe les responsables (avec coûts dissuasifs?). Les armes et munitions sont revendues et se retrouvent à des adresses inconnues et ce sont particulièrement celles-là qui peuvent servir à commettre des crimes. Le «registre» ne peut rien faire dans ce cas vraiment à risque.
Quatrième exemple: Un propriétaire à revenu élevé a ses armes a son adresse à une résidence 1 où les armes sont entreposées durant trois ans. Il ne déménage pas, mais acquièrent une résidence 2 près des zones de chasse, où il entrepose ses armes. Il y a des probabilités énormes qu'il ne change pas l'information, car il peut les déplacer selon sa convenance. Et la localisation GPS (avec une éventuelle puce) ne fonctionne pas dans les édifices et bâtiments.
La complexité inutile d'un tel registre (les armes sont déjà contrôlées en lien avec la personne qui acquière des armes ou des munitions)
Comme pour bien des dossiers dans notre province qui tend assez souvent à se «victimiser», il se dit toutes sortes de choses erronées sur le registre des armes à feu. Il est aussi intéressant de constater que les juges de la Cour suprême issus du Québec, ont émis une interprétation dissidente de la majorité, comme si le droit était une simple affaire d'opinion et d'évolution au gré du sentiment, de la préférence juridique et de la culture d'origine des juges. Mais ça, c'est une autre histoire.
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| Partie d'un fusil de calibre 12, Browning Maxus. |
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| Question posée sur le site francophone fr.Canoe.ca (28 mars 2015). «La Cour suprême autorise Ottawa à détruire le registre des armes d'épaule. Êtes-vous d'accord avec cette décision ?» 61% se sont dit en faveur de la destruction du registre abandonné par le fédéral. Les résultats représentant l'opinion de 13078 répondants, s'ils n'ont pas la prétention d'être scientifiques, illustrent bien qu'on NE peut PAS affirmer qu’il existe au Québec un consensus en faveur du maintien d'un registre des armes d'épaule comme celui qui a été abandonné par le Gouvernement fédéral. |
On peut entendre toutes sortes de positions dont celles-ci, opposées à la prolongation d'un registre:
