Dépôt de la Charte canadienne des droits des victimes
Le Premier ministre du Canada, Stephen Harper a annoncé, jeudi le 3 mai 2014, le dépôt d'un projet de loi visant la création d'une Charte des droits des victimes qui transformera le système de justice pénale. Voici quelques faits saillants (1). « Le projet de loi conférerait les droits suivants aux victimes d'actes criminels : Droit à l'information : Les victimes auront droit à de l'information générale sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, ainsi qu’à de l'information précise sur les progrès de l'affaire, y compris des renseignements sur l'enquête, la poursuite et la détermination de la peine imposée à la personne qui leur a fait du tort. Droit à la protection : Les victimes auront droit à ce qu'on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée, et ce, à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment en prenant les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger ...