À mon avis, ce serait une gouvernance comme en perpétuelle crise des contestations et des décrets. La crise est créée pour justifier le durcissement de l'État. C'est ce que je conclus, suivant la lecture du texte Le projet de constitution qui affaiblit vos droits, publié par Maxym Perron-Tellier sur PILULEROUGE.CA.
Selon l'analyste politique, il ne s'agit pas d'une constitution, mais d'une loi qui peut être modifiée par une simple majorité à l'Assemblée nationale du Québec; donc, un genre de miroir aux libertés.
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| Oiseau pris dans le filet d'un oiseleur |
Résumé du texte : Le projet de constitution qui affaiblit vos droits
LIRE le TEXTE INTÉGRAL ICI : https://pilulerouge.ca/le-projet-de-constitution-qui-affaiblit-vos-droits/Le gouvernement Legault a déposé le Projet de loi 1 (PL1), qualifié de « constitution pour le Québec », un texte de plus de 240 articles. Contrairement à la rhétorique officielle, le Québec disposait déjà d’une constitution :
- formelle (Loi constitutionnelle de 1867 définissant les pouvoirs provinciaux)
- et matérielle (conventions, coutumes, principes non écrits et lois fondamentales comme la Charte québécoise des droits et libertés de 1975, supérieure aux lois ordinaires). Le PL1 ne crée pas une constitution ex nihilo, mais réécrit l’existante en déséquilibrant les pouvoirs au détriment des citoyens, au profit de l’État.
Une « loi des lois » fragile et partisane
Malgré son titre ronflant de « Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec », le PL1 reste une loi ordinaire. Il peut être modifié ou abrogé par une simple majorité à l’Assemblée nationale (50 % + 1), sans référendum ni majorité qualifiée. À l’inverse, la Constitution canadienne exige souvent l’accord de sept provinces (50 % de la population) ou l’unanimité pour les changements majeurs, protégeant les droits contre les fluctuations politiques. Un futur gouvernement (libéral ou solidaire) pourrait ainsi l’annuler aisément, en faisant un outil partisan plutôt qu’un cadre intemporel.Les contre-pouvoirs démocratiques ébranlésDans une démocratie, les citoyens sont protégés par un réseau de garde-fous : tribunaux (invalidation des lois violant les droits), Parlement (opposition, commissions, votes libres), organismes indépendants (Protecteur du citoyen, Vérificateur général, Commissaire à la corruption), médias (enquêtes, débats), société civile (manifestations, pétitions) et élections (renouvellement du pouvoir). Le PL1 mine plusieurs de ces piliers.Pouvoir judiciaire : neutralisé à volontéLe gouvernement pourra insérer dans toute loi une « disposition de souveraineté parlementaire » bloquant le contrôle judiciaire sur les droits, sans justification requise. Si une loi restreint la liberté d’expression, par exemple, les juges ne pourront la contester ; pire, en réponse à un jugement défavorable, le gouvernement pourra la réadopter avec cette clause protectrice. Les juges doivent interpréter les lois selon l’« intention du législateur », priorisant l’exécutif sur l’équilibre des droits. La « connaissance d’office » des violations constitutionnelles est abolie : un juge ne peut plus alerter de lui-même, attendant une partie lésée. Pour suspendre une loi, il faut prouver un préjudice « réel, sérieux et irréparable » avec preuves détaillées ; les craintes raisonnables suffisent plus, et la loi est présumée dans l’intérêt public, imposant un fardeau insurmontable au citoyen.Groupes de défense des droits : étouffés financièrementTout organisme subventionné par l’État (FAE, Ligue des droits et libertés, Commission des droits de la personne) est interdit d’utiliser ces fonds pour contester une loi dite protectrice de « la nation québécoise ». Les dirigeants risquent de rembourser personnellement, dissuadant les recours. Ce déséquilibre favorise l’État (fonds illimités des contribuables) contre les citoyens vulnérables, privatisant la défense des droits.ParlementL’Assemblée nationale du Québec reste inchangée : débats, questions, votes libres (quoique le plus souvent la ligne du parti prime sur la liberté de conscience). Mais le gouvernement gagne le pouvoir d’émettre des « directives de préservation de l’autonomie constitutionnelle » (refus d’argent fédéral, rupture d’ententes avec Ottawa) sans vote parlementaire, publiées directement à la Gazette officielle. Exemple : boycotter un programme fédéral en santé sans débat. Des séances annuelles obligatoires sur les enjeux constitutionnels sont un gain modeste, éclipsé par les autres reculs.Organismes indépendants : entravésLa Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse perd sa capacité à contester financièrement les lois « nationales », contredisant son mandat protecteur. Le Vérificateur général pourra enquêter sur les usages illégaux de fonds pour de tels recours, renforçant la surveillance plutôt que la défense.Médias et société civile : zones grises et appauvrisLa liberté de presse est préservée, mais les subventions publiques (crédits d’impôt, aides) exposent les médias à l’interdiction d’utiliser ces fonds pour des contestations, créant un effet refroidissant flou. La société civile garde ses libertés (manifestations, pétitions), mais les groupes financés publics renoncent aux recours juridiques ou refusent les aides, affaiblissant leur action. Les partis d’opposition, financés par l’État via le DGEQ, pourraient aussi être visés, laissant le gouvernement maître entre élections (quatre ans de lois controversées protégées).Droits personnels : subordonnés au collectifLa Charte des droits est intégrée, mais vos libertés (expression, religion, égalité) sont désormais « inséparables » du « bien commun » et des « droits collectifs de la nation québécoise ». Vos droits individuels ne valent que s’ils s’alignent sur la définition gouvernementale du collectif, ouvrant la porte à des abus : un régime écologiste pourrait bannir les autos privées pour la « planète » ; un populiste, censurer médias ou critiques comme « atteints à la nation » ; un autoritaire, imposer la sécurité collective au détriment de la vie privée.En somme, le PL1 consolide le pouvoir exécutif en affaiblissant les contre-pouvoirs, rendant les droits plus vulnérables à l’arbitraire partisan.
FIN DU RÉSUMÉ
