RONA refuse de céder jusqu'en Cour suprême! Imaginez si un jour, l'agence Revenu Canada (fisc fédéral) exige des banques de lui livrer les noms, coordonnées et sommaires des transactions de leurs clients commerciaux. Ce serait un refus net. C'est aussi le point de vue de RONA (Lowes). Car c'est exactement la requête démesurée que l'agence a déposé avec les détaillants de matériaux de construction. Sauf que les autres détaillants en matériaux de construction se sont pliés à la demande ...
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| Logo de RONA pour les besoins de l'article. L'entreprise n'est pas la seule du groupe qui a d'autres dénominations légales. |
Le 11 août dans le Journal de Québec / Journal de Montréal
«RONA s’adresse au plus haut tribunal du pays pour éviter d’avoir à fournir une liste de ses clients commerciaux au fisc qui enquête sur l’évasion fiscale dans la construction», écrit le Journal de Montréal / Journal du Québec (Jean-François CLOUTIER, Vendredi, 11 août 2017).
RONA (Lowes) agit comme un héros de la protection des données commerciales privées contre une requête du fisc qu'elle juge démesurée
Le détaillant de matériaux de construction est en dernier appel. Il a déjà perdu dans les tribunaux inférieurs. Le fisc prétend avoir besoin de ces informations à des fins fiscales de validation d'enquêtes pour éventuellement identifier des déclarations frauduleuses de revenus des entrepreneurs en construction et rénovation, des contrats non déclarés impliquant des revenus cachés, du travail underground, etc. En croisant les données des clients commerciaux des fournisseurs de matériaux de construction, l'agence prétend pouvoir identifier des fraudeurs et attaquer l'économie souterraine. Est-ce vrai? Oui. Est-ce la bonne façon d'enquêter en dehors du socialisme? Non, évidemment.
Imaginez que le fisc demande aux banques et autres institutions financières (ex. Desjardins) la liste de tous leurs clients avec sommaire leurs transactions et leurs coordonnées ...
Argumentaire du juge de la précédente cour
« Selon le jugement d’octobre, «les principes d’autodéclaration et d’autocotisation qui sont à la base de la loi de l’impôt [...] nécessitent corollairement de larges pouvoirs de vérification d’enquête et d’inspection pour [...] l’Agence du revenu du Canada». Revenu Canada a le «pouvoir de contraindre un contribuable à fournir tout “renseignement”», selon le juge Luc Martineau» (JdM / JdQ, 11 août 2017).
Se peut-il, je dis ça de même, qu'il y ait une faille dans les précédents jugements de 2 tribunaux inférieures qui ont favorisé le fisc. C'est que le principe semble en réalité un droit de contraindre tout individu et entreprise à fournir des données exactes et donne un pouvoir d'enquêter en ce sens. Ce n'est pas un droit de contraindre un fournisseur, une banque, etc., à donner une liste de TOUS ses clients avec un sommaire mensuel ou annuel de leurs transactions pour aller à la pêche. Ce n'est pas un pouvoir de colliger des informations sur tous.
Approche sournoise, indigne de l'agence
D'ailleurs, RONA affirme que Revenu Canada a pris une manière détournée (indigne du Gouvernement) pour obtenir un formulaire-type de demande d'ouverture de compte commercial; les enquêteurs s'étant fait passer pour des entrepreneurs. Alors que le juge dit que le formulaire non complété ne contient aucune information sur les clients, il reste que
- La bonne façon d'obtenir un spécimen aurait été de faire une demande en bonne et due forme auprès de l'administration
- Le juge ne semble pas saisir la différence entre obtenir de l'information sur une sélection de clients pré-ciblés par une enquête, versus une liste de tous les clients et leurs informations, ce qui est vraiment le but de la démarche. Il ne semble pas non-plus au fait des nuances de la démarche, en ce que ce n'est pas le formulaire vierge mal acquis qui cause problème selon RONA, mais la façon de l'utiliser avec les nouvelles technologies en utilisant des informations compilés par le privé.
- L'entreprise privée se trouvera à la limite à collecter des informations pour Revenu Canada et à déléguer des centaines de personnes pour répondre à des requêtes d'informations en beaucoup plus grand nombre, voire même témoigner de plus en plus en cours ou en tribunal d'arbitrage interne au fisc. Car c'est bien cela qui va arriver: demander un plus grand nombre d'informations avec pour résultat, appeler à témoigner un plus grand nombre d'administrateurs sur le cheminement d'un plus grands nombre d'entrepreneurs.
Cette cause fait ressortir la désynchronisation entre le droit (tribunaux, législations créées durant les décennies précédentes) et les contextes et risques réels associés aux nouvelles technologies. Les tribunaux et les juges semblent dépassés par la nouvelle réalité, à une époque où on ne demande plus une liste imprimée de 500 noms, mais une liste informatisée de tous les clients et leurs informations (ex. un Excel). (1)
Vous n'êtes pas convaincus? C'est comme si, sachant qu'une partie significative de la population cache des revenus avec un petit emploi parallèle (évasion fiscale) ou encore paie pour des travaux non déclarés pour éviter de payer les taxes, Revenu Canada décide alors d'exiger les données de tous les clients des banques (somme des dépôts vs somme des retraits et paiements par client ou même toutes les transactions), sur la base que le fisc a besoin «de larges pouvoirs d'enquête» (JdM / JdQ 11 août 2017). Il y a un enjeu de protection des données qui ne semble pas avoir été saisi dans les jugements des tribunaux inférieurs.
Un problème éthique sérieux dans la méthode d'enquête de Revenu Canada
Dans une enquête digne de ce nom, la bonne façon de travailler pour les enquêteurs d'agences gouvernementales ou ministères, serait de cibler des clients entrepreneurs; par exemple arriver avec une liste d'entreprises déjà ciblées. Ainsi, de manière plus raisonnable, les requêtes d'extractions de données sensibles se portent normalement sur un pourcentage des cas avec un contrôle.
D'autre part, dans notre société de droit non socialiste, les données compilées par une entreprise n'appartiennent pas à l'État. Il faut actuellement une force majeure, pour justifier ce genre d'exigences de fournir une liste de TOUS leurs clients et de leurs informations avec sommaires financiers. Certains fournisseurs (ex. de matériaux) pourraient être vite débordés de demandes diverses d'enquêteurs du Gouvernement, par exemple, à savoir si tel formulaire a bien été rempli par tel client, etc. (faire le travail de pré-enquête du Gouvernement). Le ratissage le plus large (TOUS les clients) serait en toute logique suivi d'un accroissement considérable de ce type de requêtes et de convocations à témoigner en arbitrage ou devant un tribunal.
C'est comme si les enquêteurs agissaient comme des paresseux insouciants du risque de mauvais usage de telles données. C'est une approche abusive et irresponsable qui met à risque des informations d'entreprises et bientôt des informations de personnes (ex. pour vols -ursurpation- d'identifé), si le fisc gagne en Cour Suprême. Car si cela devient bon pour les clients commerciaux, rien n'empêche que ce soit élargi à tous les clients.
