vendredi 4 avril 2014

Dépôt de la Charte canadienne des droits des victimes

Le Premier ministre du Canada, Stephen Harper a annoncé, jeudi le 3 mai 2014, le dépôt d'un projet de loi visant la création d'une Charte des droits des victimes qui transformera le système de justice pénale. Voici quelques faits saillants (1).

«Le projet de loi conférerait les droits suivants aux victimes d'actes criminels :
  • Droit à l'information : Les victimes auront droit à de l'information générale sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, ainsi qu’à de l'information précise sur les progrès de l'affaire, y compris des renseignements sur l'enquête, la poursuite et la détermination de la peine imposée à la personne qui leur a fait du tort. 
  • Droit à la protection : Les victimes auront droit à ce qu'on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée, et ce, à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment en prenant les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l'intimidation et les représailles; elles pourront en outre demander à ce qu'on ne dévoile pas leur identité publiquement
  • Droit à la participation : Les victimes auront le droit de transmettre leur opinion sur les décisions que rendront les professionnels de la justice pénale et qu'on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale, elles auront également le droit de présenter une déclaration. 
  • Droit au dédommagement : Les victimes auront le droit que la cour examine la possibilité qu'un dédommagement leur soit versé pour toutes les infractions pour lesquelles il est facile de calculer les pertes financières
  • Le gouvernement fournira des fonds réservés à la mise en œuvre de la Charte des droits des victimes à même les ressources existantes ainsi qu'au moyen de l'attribution de nouvelles ressources fédérales. 
  • Une étude publiée en 2011 par le ministère de la Justice Canada a montré que le coût annuel total de la criminalité est estimé à 99,6 milliards de dollars, dont 83 p. 100 sont assumés par les victimes
  • Selon Statistique Canada, près de deux millions d'incidents criminels ont été signalés aux services de police du Canada en 2012. 
  • Les provinces et les territoires sont dotés de lois pour les victimes d'actes criminels et administrent des programmes efficaces de services aux victimes sur leur territoire.»
Des victimes ont été rencontrées pour la rédaction du projet de loi. Ce dernier remonte à une promesse faite lors du discours du trône de 2013.

Denis LEBEL, député de Roberval-Lac-Saint-Jean, porteur de deux ministères et  lieutenant du Parti Conservateur pour le Québec, a émis un communiqué dont voici un extrait:
  • «Trop longtemps notre système de justice criminelle a fait passer les droits des criminels avant ceux de leurs victimes.
  • Nous avons consulté de nombreuses victimes au cours de la dernière année afin d’en savoir davantage sur les imperfections du système actuel.
  • En instaurant la Charte des droits des victimes, ce sera la première fois que les droits des victimes seront clairement définis.
  • Cette Charte vise à offrir aux victimes les droits suivants : le droit d’être informées, d’être protégées, de pouvoir participer et d’être dédommagées.
  • C’est pourquoi la Charte contient des mesures très concrètes, dont les suivantes :
  • Si le tribunal en vient à une entente sur le plaidoyer et la peine de l’accusé, la victime devra en être informée directement plutôt que de l’apprendre en lisant les journaux.
  • Les victimes pourront aussi s’exprimer plus librement lors des audiences de remise en liberté.
  • Un juge devra considérer une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où cela s’applique.
  • Les victimes auront accès à la date de libération de leur tourmenteur, à sa destination, à ses conditions de libérations et elles pourront aussi obtenir une photo de ce dernier au moment de sa libération
Le but déclaré consiste selon le communiqué, à «rétablir l’équilibre entre les droits des victimes et ceux des criminels [...]»

On ne peut pas être contre le principe de la protection des victimes qui était un aspect fort négligé de la justice au Canada. À ce que l'on sait, les avocats de la défense ont des réticences. 

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