Plusieurs canadiens plus informés en matière de droit trouvent ces règles inutiles, car l'incitation à la violence et à la discrimination sont déjà sanctionnées par le Code criminel et les cultes y sont aussi protégés, à condition que les autorités appliquent les articles des lois canadiennes et de la Constitution.
Où donc est le gain du projet de loi C-9 modifiant le Code Criminel canadien ?
On peut donc y voir un cheval de Troie pour contourner des articles de la constitution canadienne, protégeant ainsi des groupes identifiés bénéficiant de la faveur de l'État depuis quelques années (textes sacrés ou philosophiques non chrétiens) et en pénalisant d'autres (textes bibliques chrétiens). |
| Cheval de Troie généré par IA d'après une idée et des critères de Gilles B / YaPasDePRESSE (copyright 2025-12-08) |
En effet, il est possible qu'après une première mouture un peu allongée du changement de la loi, soit amendée quelques années dans une étape subséquente pour, par exemple, s'en prendre au christianisme (christophobie).
Implications du projet de loi C-9 au Canada
Le projet de loi C-9, intitulé Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès aux lieux de culte ou culturels) et aussi connu sous le nom de Loi visant à combattre la haine, a été déposé à la Chambre des communes le 19 septembre 2025. Il vise à renforcer les dispositions du Code criminel canadien pour mieux lutter contre la haine et les crimes motivés par la haine, tout en protégeant l'accès aux lieux de culte et culturels. Le projet de loi a franchi les lectures en première et deuxième intention et est actuellement à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Au 8 décembre 2025, son adoption est bloquée : les réunions du comité ont été annulées, et le bureau du premier ministre n’a pas autorisé les amendements controversés, mettant l’accord avec le Bloc québécois « sur son lit de mort ». cbc.ca (8 déc. 2025) Bien que le texte original ne précise pas une entrée en vigueur en 2026, il entrera en vigueur 30 jours après la sanction royale (assentiment du Gouverneur général), ce qui pourrait effectivement survenir en 2026 si le processus législatif se conclut dans les prochains mois. Cependant, le projet de loi fait face à des retards, notamment en raison des positions idéologiques divergentes sur des amendements proposés, y compris celui sur l’exemption religieuse. ledevoir.com (4 et 5 déc. 2025)Principales dispositions du projet de loi canadien C-9
Le projet de loi modifie plusieurs sections du Code criminel pour cibler la propagande haineuse, les crimes haineux et les atteintes à l'accès aux lieux sensibles. Voici un résumé des implications clés, avec quelques extraits précis citant le texte législatif et des analyses officielles :Sur la présumée «propagande haineuse»
Disposition | Description | Implications générales | Citation précise |
|---|---|---|---|
Propagande haineuse (modifications à l'article 319) | - Ajoute une infraction pour la promotion volontaire de la haine par l'affichage public de symboles associés à des entités terroristes (ex. : Hamas, Gardiens de la révolution islamique) ou à la haine historique (ex. : svastika nazie, éclairs SS). - Peine : jusqu'à 2 ans de prison (poursuite par mise en accusation) ou sanction sommaire. - Défenses : affichage pour un motif légitime (journalisme, religion, éducation, art) ou pour dénoncer la haine. - Supprime le consentement préalable du procureur général pour les poursuites (suppression de l'article 318(3)). | Renforce la répression des symboles de haine en ligne et hors ligne. Cela pourrait limiter les manifestations extrémistes, mais soulève des préoccupations sur la liberté d'expression, car cela « élargit les pouvoirs policiers et criminalise les protestations pacifiques ». nationalpost.com (1er déc. 2025) | « [créer] une infraction de promotion volontaire de la haine contre tout groupe identifiable par l’exposition, dans tout lieu public, de certains symboles de haine ou de terrorisme » (Texte du projet de loi C-9, première lecture). Défenses : « si l’exposition du symbole était pour un motif légitime, y compris un motif légitime lié au journalisme, à la religion, à l’éducation ou à l’art, qui n’est pas contraire à l’intérêt public » (ibid.). |
Sur les présumés «crime haineux»
Disposition | Description | Implications générales | Citation précise |
|---|---|---|---|
Crimes haineux (nouvel article 320.1001) | - Crée une infraction aggravante pour tout crime fédéral motivé par la haine basée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. - Peines majorées : par ex., 5 ans max. si l'infraction sous-jacente prévoit 2-5 ans ; jusqu'à la prison à vie si 14 ans ou plus. - Clarification : la haine doit impliquer une détestation ou une vilification, pas seulement une offense. | Augmente les peines pour les crimes motivés par la haine, favorisant une application plus systématique par les tribunaux. Cela protège les groupes vulnérables, mais pourrait compliquer les preuves judiciaires (besoin de démontrer la motivation haineuse). | « [créer] une infraction de crime haineux consistant à commettre une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi du Parlement commise par haine fondée sur certains facteurs » (Texte du projet de loi C-9). Définition de « haine » : « l’émotion qui implique la détestation ou la vilification et qui est plus forte que le mépris ou l’antipathie » (ibid., aligné sur la jurisprudence de la Cour suprême). |
Sur la restriction des accès aux lieux de cultes et culturels
Disposition | Description | Implications générales | Citation précise |
|---|---|---|---|
Accès aux lieux de culte et culturels (nouvel article 423.3) | - Infraction pour intimidation visant à empêcher l'accès à un lieu de culte, un centre culturel/éducatif/social pour un groupe identifiable, ou un cimetière. - Infraction pour obstruction intentionnelle sans motif légal. - Peine : jusqu'à 10 ans de prison (mise en accusation) ou sanction sommaire. - Exception : approcher pour obtenir/communiquer des informations. | Protège physiquement les églises, synagogues, mosquées et autres lieux contre les blocages ou menaces, en réponse à des incidents croissants de vandalisme ou de manifestations hostiles (ex. : 33 églises chrétiennes incendiées entre 2021 et 2023). catholicconscience.org Cela renforce la sécurité des communautés religieuses. | « [créer] une infraction d’intimidation consistant à intimider une personne afin d’empêcher son accès à certains lieux principalement utilisés pour le culte religieux ou par un groupe identifiable à certaines fins » (Texte du projet de loi C-9). parl.ca Peine : « jusqu’à 10 ans d’emprisonnement » (ibid.). Exception : « approcher pour obtenir ou communiquer des renseignements » (ibid.). |
Globalement, le projet de loi vise à moderniser les outils contre la haine en réponse à l'augmentation des crimes haineux au Canada (ex. : incidents antisémites ou islamophobes post-2023). Il s'aligne sur les engagements internationaux du Canada en matière de droits humains, mais des critiques, y compris de groupes multiconfessionnels, arguent qu'il élargit les pouvoirs policiers et criminalise les protestations pacifiques près de lieux protégés, menaçant les libertés civiles. ca.news.yahoo.com (1er déc. 2025)
Amendement controversé : Suppression de l'exemption religieuseUn amendement proposé par le Bloc québécois, soutenu initialement par les libéraux pour obtenir leur appui au projet de loi, vise à supprimer l'alinéa 319(3)b) du Code criminel. Cette disposition protège actuellement les expressions faites de bonne foi sur un sujet religieux ou basées sur un texte sacré contre des poursuites pour promotion de la haine. L'amendement est en débat au comité, mais il est actuellement bloqué : les réunions ont été annulées la semaine dernière, et le bureau du premier ministre n'aurait pas autorisé les changements, mettant l'accord "sur son lit de mort". cbc.ca (8 déc. 2025) Si adopté, il entrerait en vigueur avec le reste du projet de loi.
Ce risque subsiste cependant : un amendement après l'adoption de la loi.
Effets négatifs potentiels sur les églisesBien que le projet de loi inclue des protections positives pour les lieux de culte (contre l'intimidation), ses implications sur la liberté d'expression religieuse, surtout via l'amendement proposé, suscitent une vive opposition des églises et des leaders religieux. La Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC), des évangéliques et d'autres groupes multiconfessionnels (y compris musulmans et juifs) ont adressé des lettres ouvertes au premier ministre Mark Karney pour exiger le maintien de l'exemption religieuse. Voici les effets négatifs principaux, étayés par des citations précises :- Effet dissuasif sur l'expression religieuse ("effet refroidisseur") : Sans l'exemption, des enseignements bibliques traditionnels (ex. : sur le mariage, la sexualité ou le genre) pourraient être interprétés comme de la "haine" envers des groupes identifiables (basés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre). Cela menacerait les sermons, la catéchèse, le counseling pastoral, la préparation au mariage ou les ministères jeunesse, avec un risque de poursuites pénales (jusqu'à 2 ans de prison). Les évêques catholiques avertissent que cela créerait une "incertitude" pour le clergé et les fidèles, limitant la prédication libre. fsspx.news (6 déc. 2025) | Citation de la CECC (lettre du 4 décembre 2025) : « La suppression de cette disposition risque de créer une incertitude pour les communautés religieuses, le clergé, les éducateurs et d’autres personnes qui pourraient craindre que l’expression d’enseignements moraux ou doctrinaux traditionnels soit interprétée à tort comme un discours haineux et expose l’orateur à des poursuites pouvant entraîner une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ». cccb.ca (4 déc. 2025, lettre format PDF)
- Criminalisation potentielle des textes sacrés : Le Parti conservateur et des pétitions (ex. : campagne "Protéger la liberté religieuse") craignent que des passages de la Bible, du Coran ou de la Torah soient visés, transformant la foi en infraction. Cela violerait potentiellement la Charte canadienne des droits et libertés (liberté de religion et d'expression, sections 2a et 2b). journaldequebec.com (1er déc. 2025) | Citation du chef conservateur Pierre Poilievre : « Les amendements libéraux-bloquistes [au projet de loi] C-9 vont criminaliser des sections de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés ». Alors que le prétexte exprimé concerne des groupes radicaux musulmans, nous observons que c'est le christianisme qui n'est pas défendu par les autorités du Canada et des villes. ledevoir.com (1er déc. 2025)
- Impact sur les protestations et l'engagement communautaire : Les nouvelles infractions d'obstruction pourraient criminaliser des manifestations pacifiques près des églises (ex. : contre des événements politiques ou discriminatoires hébergés dans ces lieux), limitant la capacité des communautés religieuses à protester contre des injustices internes ou externes. Des groupes comme l'Association canadienne des libertés civiles soulignent que cela cible disproportionnellement les communautés racialisées ou minoritaires. ca.news.yahoo.com (1er décembre 2025).
- Conséquences plus larges : Une adoption finale pourrait diviser les communautés religieuses, avec des églises craignant des poursuites arbitraires (engendrant des dépenses pour se défendre) ou une surveillance accrue. Au Québec, cela s'ajoute à des lois provinciales comme le projet de loi 9 (laïcité accrue), amplifiant les tensions sur la liberté religieuse. Du côté des Catholiques, la Conférence des évêques catholiques du Canada, a lancé une pétition pour ses communautés et adressé une lettre au Premier Ministre du Canada, Marc Karney (ainsi qu'à neuf autres destinataires dont les chefs des partis représentés), signée de la main de son président, Mgr Pierre Goudreault. caedm.ca (4 déc. 2025)
En résumé, tandis que C-9 protège les églises contre les menaces physiques, l'amendement sur l'exemption religieuse risque de les exposer à une censure doctrinale, potentiellement érodant la liberté de culte au Canada. Les débats au comité pourraient encore évoluer, et des audiences publiques sont attendues. Pour suivre les mises à jour, consultez le site du Parlement du Canada.
