(Traduit de l'anglais) L'ancien Premier ministre Brian Peckford affirme que les gouvernements provinciaux outrepassent les droits des Canadiens dans le contexte de la pandémie.
NOTE : je reprends exceptionnellement un article écrit par un média, en considérant l'importance de la situation et le besoin pour les Canadiens de comprendre les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, Vous trouverez ici l'original en anglais. Je remercie Le Epoch Times, qui (comme aussi Rebel Media), fait encore du vrai journalisme. Les opinions exprimées sont celles des auteurs. Quelques sous-titres ont été insérés dans la traduction [ ] pour servir de repères dans le texte.
Source : EpochTimes.com : COVID Responses Defy Canadian Constitution, Says Last Living Architect of 1982 Legal Framework (By Lee Harding, December 22, 2021 Updated: Dec. 27, 2021)
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| Brian Peckford, ancien premier ministre de Terre-Neuve. (Courtoisie de Brian Peckford, 2021) |
DÉBUT DE LA TRADUCTION
« Le dernier premier ministre vivant qui avait pris part aux négociations sur la Constitution de 1982 affirme que les gouvernements canadiens [des provinces] ont "violé" la loi suprême du pays et le cadre juridique qui la régit pendant la pandémie.
[ L'article 2 de la Charte des droits et libertés ]
Brian Peckford, qui a été le troisième premier ministre de Terre-Neuve de 1979 à 1989 et qui réside sur l'île de Vancouver depuis les années 1990, affirme que "les gouvernements de Saint John's à Victoria" [des provinces de l'extrême est à l'extrême ouest du Canada] ont défié la liberté de rassemblement énoncée à l'article 2 de la Charte des droits et libertés - la partie la plus reconnue de la Constitution - et ont également tourné le dos à trois autres articles.
[ L'article 6 de la Charte, qui parle de mobilité et du droit des Canadiens de voyager ]
"Il y a aussi l'article 6 de la Charte, qui parle de mobilité et du droit des Canadiens de voyager n'importe où au Canada ou de quitter le Canada, et cet article est violé partout. Et puis on trouve aussi dans cette section 6 le droit d'une personne à un emploi rémunéré", a expliqué Peckford en interview.
"Lorsque des personnes leur enlèvent leur emploi pour des raisons discriminatoires, il est évident que vous violez cette section."
[ La section 7 de la charte portant sur "la vie, la liberté et la sécurité de la personne" et l'article 15 sur l'égalité d'accès aux bénéfices et protections de la loi]
La section 7 de la charte garantit "la vie, la liberté et la sécurité de la personne", ce qui, selon Peckford, est compromis par les vaccinations forcées. Et bien que l'article 15 garantisse que "tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination", Peckford affirme que les personnes non vaccinées sont exclues.
"Il y a des gens dans ma communauté qui peuvent aller dans des endroits où je ne peux pas aller, donc cela signifie que j'ai été victime de discrimination. Cela signifie que je n'ai pas l'égalité devant la loi".
[ Tentative de justification par l'abus ou détournement de l'article 1 de la Charte, qui stipule que les droits et libertés sont garantis "sous réserve des limites raisonnables ..." ]
Les partisans de telles limitations invoquent l'article 1 de la Charte, qui stipule que les droits et libertés sont garantis "dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique." Mais pour Peckford, COVID-19 n'est pas assez exceptionnel pour justifier cette exception.
"Les gouvernements ... essaient de mettre une cheville ronde dans un trou carré, et ils essaient d'excuser et de dire qu'ils ont une immunité où ils peuvent passer outre tous ces merveilleux droits et libertés en raison de la section 1", a-t-il déclaré.
"Je suis le seul à être encore en vie, un premier ministre qui était présent à cette conférence et qui a participé à l'élaboration de cette Constitution. Cette section 1 s'appliquait à la guerre, à l'insurrection et aux menaces à l'existence de l'État. Les circonstances actuelles ne correspondent guère à cette définition, car le taux de guérison de ce virus est de 99 %."
La page Web "Charterpedia" du ministère de la Justice sur la section 1 ne donne pas de détails sur les circonstances dans lesquelles elle peut être correctement appliquée, si ce n'est qu'elle doit être clairement justifiée.
"La fardeau de la preuve en vertu de la section 1 incombe à la personne qui cherche à justifier la limite, qui est généralement le gouvernement. La norme de preuve est la norme civile ou la balance des probabilités", peut-on lire.
Le terme "manifestement justifié" implique un solide fondement probatoire. Des preuves convaincantes et persuasives sont généralement requises. Lorsque des preuves scientifiques ou de sciences sociales sont disponibles, elles seront exigées."
Selon M. Peckford, les gouvernements n'ont pas respecté les exigences démocratiques et procédurales pour justifier un déni des droits garantis par la Charte.
"Ce n'est pas du tout ce qui est fait en ce moment. Aucun gouvernement au Canada n'a fait d'analyse coûts-avantages. Il y a eu des analyses coûts-avantages indépendantes qui montrent que le remède est pire que le mal."
Échec de la politique en temps de paix
M. Peckford cite une analyse du professeur d'économie de l'Université Simon Fraser, Douglas Allen, publiée en septembre dans l'International Journal of the Economics of Business.
"L'examen de plus de 100 études Covid-19 révèle que nombre d'entre elles reposaient sur des hypothèses erronées qui surestimaient les avantages et sous-estimaient les coûts du confinement", écrit Allen dans le résumé de son article.
Allen a calculé un certain nombre de ratios coûts-avantages des confinements en termes d'années de vie sauvées et a estimé que les confinements coûtaient 141 années de vie pour chaque année sauvée, ce qui l'a amené à conclure : "Il est possible que le confinement soit considéré comme l'un des plus grands échecs politiques en temps de paix de l'histoire moderne".
« Le Justice Centre for Constitutional Freedoms a présenté 2 000 pages de preuves examinées par des pairs, composées de données scientifiques et gouvernementales, lorsqu'il a contesté la constitutionnalité des lockdowns au Manitoba. Dans une décision rendue en octobre, le juge en chef Glenn Joyal a refusé de déclarer les lockdowns inconstitutionnels.
« Il a plutôt déclaré que "ceux qui prennent des décisions rapidement et en temps réel pour le bien et la sécurité du public" ont droit à "une marge d'appréciation". Il a ajouté que, plutôt que de les infirmer, il devait garder "l'humilité judiciaire requise qui découle de la reconnaissance du fait que les tribunaux n'ont pas l'expertise spécialisée pour remettre en question les décisions des responsables de la santé publique".
« M. Peckford, un ancien enseignant qui s'exprime aujourd'hui sur son blog Peckford42, estime que Joyal a échoué, et non la Constitution.
"Je suis complètement en colère contre ce juge parce qu'un juge prend chaque jour des décisions basées sur des sujets dont il n'est pas un expert. S'il ne prend des décisions que sur la base de ce qu'il sait faire, il ferait mieux de démissionner maintenant", a-t-il déclaré.
"Les juges sont censés prendre une décision fondée sur la loi et sur les informations dont ils disposent... et [Joyal] ne l'a pas fait. Il a donc commis une erreur de droit, une erreur de pratique, une erreur de procédure. ... Donc je rejette complètement la décision de ce juge comme étant complètement non pertinente." »
L'avocate du Justice Center, Allison Pejovic, a déclaré qu'elle était déçue par la "déférence inébranlable accordée par Joyal aux responsables de la santé publique" et qu'un appel était envisagé.
En quête de clarté constitutionnelle
M. Peckford a déclaré que trois groupes lançant des contestations judiciaires lui ont demandé de signer un affidavit concernant l'intention de l'article 1 de la charte, et qu'il est prêt.
"Je leur ai répondu et j'ai dit, oui, je le ferai. En fait, j'adorerais comparaître au tribunal. Je veux me présenter au tribunal, regarder le juge dans les yeux et lui dire : "Votre Honneur, cet article 1 ne s'applique pas. Je me souviens bien de ce qui s'est passé".
La clarté constitutionnelle aurait pu venir plus rapidement si les premiers ministres avaient eux-mêmes lancé une action en justice, a déclaré M. Peckford.
"Chaque PM, chaque premier ministre, a le droit de soumettre toute question à son plus haut tribunal pour obtenir un avis constitutionnel", a-t-il dit.
Il a ajouté qu'il leur avait même écrit pour leur demander de le faire, notant que cela accélérerait le processus judiciaire, réduisant le délai à environ un an ou un an et demi, contre trois ans et demi à quatre ans.
"Tout le monde au Canada aimerait que cela se produise", a-t-il déclaré. "Mais certains d'entre eux ne m'ont même pas répondu, et ceux qui m'ont répondu l'ont fait par voie électronique. Ces premiers ministres vivent dans un monde à part. Ils ne répondent même pas à un ancien premier ministre."
Peckford a passé cinq ans comme ministre avant de remporter la direction du Parti progressiste-conservateur et le poste de premier ministre à l'âge de 36 ans. Il croit que la gouvernance a échoué au cours des dernières décennies.
[...]
"J'en suis à ma 80e année, alors je pense que je vais laisser cela à quelqu'un d'autre. Avec un peu de chance, quelqu'un avec un peu de colonne vertébrale se présentera pour continuer et mener à terme une action adaptée pour notre pays." »
FIN DE LA TRADUCTION
Original anglais : EpochTimes.com : COVID Responses Defy Canadian Constitution, Says Last Living Architect of 1982 Legal Framework (By Lee Harding, December 22, 2021 Updated: Dec. 27, 2021)
Traduction : www.DeepL.com et Gilles B.
