Italie 23 juillet 2026 : Projet de loi rendant les jeunes de 14 à 18 ans imputables de leurs crimes
Giorgia Meloni est la première femme à servir comme Première Ministre d'Italie, soit comme présidente du Conseil des ministres italien (2022– ). Introduisant le projet de loi voté le 23 juillet 2026, elle déclare ce qui changerait dans la loi, soit l'imputabilité des mineurs de 14 à 18 ans :
«Celui qui se trompe doit répondre de ses propres actions. Même lorsqu'il est mineur. Aujourd'hui [23 juillet 2026], le Gouvernement a approuvé un projet de loi qui modifie les règles sur l'imputabilité des mineurs. Je vous explique ce qui change et pourquoi».
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| Giorgia Meloni, Présidente du Conseil italien des ministres, lors de l'introduction du projet de loi, en date du 23 juillet 2026 |
Chi sbaglia deve rispondere delle proprie azioni. Anche quando è minorenne. Oggi il Governo ha approvato un disegno di legge che cambia le regole sull’imputabilità dei minori. Vi spiego cosa cambia e perché. pic.twitter.com/RtCHH7yOGL
— Giorgia Meloni (@GiorgiaMeloni) July 23, 2026
Chi sbaglia deve rispondere delle proprie azioni. Anche quando è minorenne. Oggi il Governo ha approvato un disegno di legge che cambia le regole sull’imputabilità dei minori. Vi spiego cosa cambia e perché. pic.twitter.com/RtCHH7yOGL
« change la présomption de responsabilité. Le gouvernement présente cette réforme comme visant principalement ceux qui croient être intouchables, ceux qui exploitent des mineurs, et les jeunes qui pensent pouvoir agir en toute impunité».
La première ministre Giorgia Meloni a résumé le changement proposé ainsi :
«Ceux qui commettent des erreurs doivent rendre des comptes, même s’ils ont 15 ou 16 ans. »
Cependant, au-delà de la présomption de la conscience de l'acte, les choses changent peu pour les mineurs de 14 à 18 ans.
Le projet de loi modifie principalement :
- l’article 98 du Codice penale (Code pénal italien) ;
- et, en conséquence, l’article 9 du DPR 448/1988 (décret qui régit la procédure pénale applicable aux mineurs).
Résumé des changements annoncés :
Le Conseil des ministres italien a approuvé un projet de loi (surnommé par certains « anti-Maranza ») qui modifie les règles de responsabilité pénale des mineurs de 14 à 18 ans («responsabilité criminelle» dirait-on au Québec). La preuve serait inversée, avec présomption de conscience du crime dont la preuve établit qu'il a été commis par un jeune.
Ce que le projet de loi ne change pas :
- L’âge de la responsabilité pénale reste fixé à 14 ans.
- Les peines ne sont pas alourdies.
Ce qui change (point principal)
Avant : un jeune mineur de 14 à 18 ans n’était déclaré pénalement responsable que si le juge établissait explicitement qu’il était capable de discernement au moment d'un crime (présomption d’incapacité).
Il reste possible de prouver le contraire devant le juge, mais le point de départ est inversé : on part désormais de la responsabilité, et non plus de l’incapacité.
