Quelques faits sur le décret qui crée la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Si la Commission a des prothèses dentaires, elle devra néanmoins retirer ses dents au moment de produire ses rapports.
Le décret 1029-2011 reconnaît :
- le rôle joué par l'Unité anticollusion du ministère des Transports (du Québec) dont le rapport a été rendu public le 14 septembre 2011, et concède «de possibles activités de collusion et de corruption»;
- «QU'il y a lieu de faire la lumière sur de possibles stratagèmes ainsi que sur une possible infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé»;
- «de possibles stratagèmes dans la gestion et l'octroi de contrats publics dans l'industrie de la construction, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques, et ce, pour les quinze dernières années».
Il est intéressant de noter que le PLQ n'a pas oublié d'attacher le Parti Québécois (PQ) avec un mandat suffisamment étalé dans le temps, pour toucher les années de pouvoir du parti d'opposition officiel. Le PQ devra bien se tenir s'il ne veut pas trop d'éclaboussures. Les amis libéraux vont ressortir des scandales inconnus du public et des médias et visant le PQ, c'est certain.
Autre fait intéressant, la Commission
- sera formée de 3 commissaires, dont un juge agissant comme président.
C'est une bonne nouvelle que la présidente et première commissaire actuelle, l'Honorable France Charbonneau, ne soit pas seule autorité avec un pareil mandat. C'est aussi la présidente qui choisit ses assistants.
- Son rapport final devra être déposé au plus tard le 19 octobre 2013, soit exactement 2 ans après l'émission du premier décret 1029-2011.
Le sable d'enrobage a donc déjà commencé à s'écouler dans le sablier des échéanciers de la Commission.
Mais voici LA clause de protection sur la forme du rapport. Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre (du Québec)
- «QUE les rapports de la Commission ne comportent aucun blâme et ne formulent aucune conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou criminelle de personnes ou d'organisations
Autrement dit, dans ses rapports final et d'étapes, la Commission ne pourrait identifier des coupables ou personnes à investiguer Il ne sera possible de le faire, ni de façon spécifique, comme des noms de personne (ça on le savait), mais non plus de façon plus générale, en nommant un groupe, ex. une association syndicale. Elle ne pourrait pas dire par exemple que
- des cadres du ministère des Transports du Québec,
- tel syndicat,
- tel politicien,
- tel parti politique,
- et ainsi de suite,
ont à porter un blâme (un certain degré de responsabilité) ou à être enquêtés plus à fond. Car la restriction applicables à ses rapports exclut même des recommandations visant des organisations.
Que les policiers en prennent bonne note dans leurs enquêtes
Par exemple, un rapport ne pourra conclure que tel syndicat ou tel consultant a violé ou contourné la loi ou que des cadres du ministère des transports sont impliqués dans une fraude. Bien sûr, seront entendues des choses en public ou à huis clos lors des auditions de témoins et d'experts par la Commission, mais le tout restera en final, au niveau d'allégations entièrement à prouver et de généralités. Bref, cela ressemblera beaucoup à un travail philosophique.
Bref, si la Commission a des prothèses dentaires qui lui confèrent une certaine utilité, elle devra néanmoins retirer ses dents au moment de ses rapports d'étapes et final. Et même d'éventuelles fuites de ses investigations n'auront aucune valeur légale. C'est chose certaine.
À LIRE À LIRE (revirement inattendu du 10 novembre 2011) :
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