Politique fédérale - Criminalité et désinformation journalistique du Devoir

Le journal Le Devoir, dans sa livraison du 22 novembre 2011¹, diffuse les résultats d'un sondage Léger Marketing - Le Devoir sur une baisse récente de la popularité du Parti Conservateur du Canada (PCC). Comme la majorité des médias et journalistes francophones du Québec sont de tendance gauche économique et simultanément de la gauche morale, il ne faut pas s'en étonner. La population tend à suivre l'opinion la plus représentée dans les médias (ici la gauche économique et la gauche au niveau des valeurs morales).

Toutefois, le journaliste du Devoir verse dans la désinformation "professionnelle" à partir de données partielles, concluant au rejet de l'ensemble de la politique du PCC en matière de justice.

Le PCC a chuté de 5 points mais le NPD en a perdu 6

Le PCC aurait donc perdu des points dans l'ensemble du Québec, soit une perte de popularité et d'intentions de votes de 5 points au cours du dernier mois. Mais, au même moment, le Nouveau Parti Démocratique (NPD) perdait 6 points dans les intentions de vote... Voilà une nouvelle tout aussi importante.

Dans le dossier du projet de loi C-10, le journaliste du Devoir désinforme

Premièrement, la majorité concerne le financement des nouvelles mesures légales. La nouvelle semble au premier abord, démontrer qu'une écrasante majorité s'opposerait au projet Conservateur dans le projet de Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le journaliste utilise même un argumentaire faisant référence à une soit-disant "écrasante" majorité contre ledit projet. Pourtant, tous savent que dans les conversations au travail et dans les cafés, la majorité s'entend pour dire que les crimes graves avec récidive (crimes visés par le projet de loi c-10) reçoivent des peines / conséquences souvent insignifiantes en rapport avec les dommages à moyen et long terme chez les victimes. Ceci a donné lieu à l'expression de "sentence-bonbon" qui aurait été popularisée par le journaliste des dossiers criminels, Claude Poirier.

Le sondage Léger Marketing - Le Devoir et le projet de loi C-10

En parcourant le sondage on s'aperçoit PLUTÔT que ce dernier ne contredit pas les données des précédents sondages en faveur d'un durcissement des peines pour les crimes graves. En fait le sondage Léger Marketing - Le Devoir l'aborde sous l'angle de la compensation financière du fédéral vers les états provinciaux pour les coûts financiers de l'application de peines plus sévères.  Selon le sondage, 65 pourcent (%) des répondants au Québec, croient que le fédéral devrait faire suivre l'argent derrière la mise en oeuvre de la  Loi sur la sécurité des rues et des communautés. On peut évidemment à la fois appuyer un resserrement de la justice dans le cas de crimes graves et être en faveur d'une certaine compensation financière du fédéral vers les états (provinces). Il n'y a pas de contradiction MAIS NON PLUS, AUCUNE information relative à la prétendue "écrasante majorité" (non démontrée) contre le profjet de loi C-10.  C'est de la démagogie et de la pure désinformation professionnelle de la part du journaliste. Le Devoir parle évidemment plutôt au nom d'une certaine élite.

Deuxièmement, le sondage aborde le projet de loi sur la question de l'effet résultant sur le nombre d'actes criminels. Dans cet ordre d'idée, 43 pourcent des répondants du Québec croient que le projet de loi ne réduira pas la criminalité. Mais un pourcentage important (34 %) ne sait pas; une question d'honnêteté et de perception, évidemment. Mais la justice d'une société ne se résume pas à la seule diminution du taux de criminalité.

Par exemple, Monsieur Lejeune casse la gueule à Monsieur Lebeige pour un vol de 100$ et lui cause une commotion cérébrale. M.  Lebeige a maintenant peur de sortir le soir dans son quartier et dénonce son agresseur à la police. Depuis l'agression, il ne sort plus prendre sa marche de soirée et son café-journal à quelques pâtés de maisons (quelques coins de rue). M. Lejeune fait de la prison et hérite d'un dossier criminel. Question : la criminalité a-t-elle baissé? Réponse : pas nécessairement. Mais est-ce que justice a été faite? Oui. C'est ce qui importe. La justice ne se mesure pas uniquement en baisse automatique de l'indice ou du taux de criminalité. Elle se mesure en... acte de justice. Alors que les partis libertains qui se succèdent changent la définition du crime pour réduire l'indice de criminalité et prétendre à des résultats positifs en cours de mandat, Madame Justice se satisfait d'une véritable rétribution du coupable et compensation de la victime.

Guerre d'idées et de valeurs

Quand j'étais jeune, la trentaine et moins, je croyais à la neutralité des médias. Ma référence était la SRC (sauf pour ce qui est des valeurs chrétiennes rejetées dans des dossiers comme l'avortement, le mariage, etc.). Mon pari était que puisque la SRC est une société d'État et professionnelle, elle n'avait pas le choix d'être neutre dans le traitement de la nouvelle, d'autant plus qu'elle est supportée par les impôts de tous. Dans la quarantaine, en comparant des sources médiatiques différentes je me suis éveillé à une nouvelle réalité. Même la SRC n'est pas neutre... En fait, il existe dans nos pays démocratiques, une véritable guerre d'idées et de valeurs, pour conquérir la pensée populaire ET la pensée du pouvoir politique. Les syndicats et lobbys le savent, eux. Les élus aussi. Dans une démocratie étant aussi une société de droit comme le Canada, l'idéologie et les valeurs se traduisent en argent, en votes, en politiques d'état et en droits appliqués (justice, lois, ...) s'alignant aux valeurs retenues (valeurs privilégiées); choix conscients par le gouvernement.

Réponse d'un animateur de radio privée qui se lève tôt

Un animateur d'une radio privée de Québec² répond à l'argumentaire de l'article du Devoir et démantèle l'interprétation non scientifique selon laquelle un journaliste un peu trop enthousiaste du Devoir écrit: «Une majorité écrasante de Québécois rejettent ainsi les initiatives conservatrices en matière de justice».

Pour la réponse radiodiffusée le 23 novembre (il ne se contredit pas; il ironise):

Le Devoir et le projet de loi C-10  (durée 10 min 42 env.)
http://www.fm93.com/player_2011.php?play=/podcast/EntrevuesBouchard/2011.11.23/2011.11.23-08.11.02-S.mp3&Id=2&Date=2011-11-23

Le sondage Léger Marketing expliqué, en format PDF :
La politique fédérale au Québec, Publication le mardi 22 novembre 2011
http://www.ledevoir.com/documents/pdf/sondage_federal.pdf

_______________
1.   Guillaume BOURGAULT-CÔTÉ. Sondage Léger Marketing-Le Devoir - Le fossé se creuse entre le Québec et Harper. Le Devoir (site en ligne), 22 novembre 2011.
http://www.ledevoir.com/politique/canada/336680/sondage-leger-marketing-le-devoir-le-fosse-se-creuse-entre-le-quebec-et-harper

2.   Sylvain BOUCHARD. Le Devoir et le projet de loi C-10. Bouchard en parle, FM 93,3, le mercredi 23 novembre 2011, portion vers 8h10 (durée 10 min 42 env.).
http://www.fm93.com/player_2011.php?play=/podcast/EntrevuesBouchard/2011.11.23/2011.11.23-08.11.02-S.mp3&Id=2&Date=2011-11-23

Euthanasie au Québec : les mémoires sont contre

COMMUNIQUÉ 16 novembre 2011 VIVRE DANS LA DIGNITÉ LIVING WITH DIGNITY

English follows EXCLUSIF Résultats des consultations québécoises sur la question de mourir dans la dignité. Vivre dans la Dignité a mené une analyse indépendante exhaustive des quelque 427 mémoires et présentations orales à la Commission sur mourir dans la dignité. « Les chiffres sont clairs. Parmi les mémoires et présentations faites devant la CSQMD, 99 % considèrent que les soins palliatifs constituent le choix digne pour les Québécois en fin de vie. De plus, 60 % sont totalement opposés à l’euthanasie et au suicide  assisté.  « Seulement un tiers (34 %) des personnes qui ont participé  aux auditions étaient favorables à l’euthanasie.  Communiqué Résultats des consultations SVP Diffusez l'information massivement CNW ________________________________________________________________________ LIVING WITH DIGNITY... ending naturally  Exclusive Results of public hearings held in Quebec on dying with dignity Living with Dignity conducted an independent analysis of the 427 oral presentations and written submissions to the Select committee on dying with dignity “The numbers are black and white. In the presentations to the Commission there was 99 per cent agreement that palliative care is the dignified choice Quebecers want available at the end of life. At the same time, 60 per cent of the submissions opposed any opening for euthanasia.  Only about a third ( 34%) of those who submitted to the commission were either somewhat or strongly in favor of euthanasia. Press release Results Please Share the information widely Linda Couture Directrice Vivre dans la Dignité

Commission d'enquête et construction publique : Le PLQ cède

Hon. Juge France Charbonneau

Le Parti libéral du Québec capitule: il y aura une véritable commission d'enquête sur la construction publique sous la direction et à la demande de la commissaire en chef et juge, l'Honorable France Charbonneau. 

Les blogueurs ont blogué à se faire de la corne au bout des doigts. Les radiomen ont parlé à en avoir la langue fatiguée. Les rapporteur ont rapporté (Rapport Duchesneau) mais ont temporairement "mouru", comme dirait Shrek. L'Opposition officielle s'est opposée. Les chroniqueurs ont "chroniqué". Les déchiqueteuses de papier des personnes impliquées ont déchiqueté et ne sont plus couvertes par la garantie du fabricant. On a aussi eu le temps de recréer des documents factices. Mais bon, c'est réussi : il y aura une commission avec des dents et des bras.

Hon. Lise Thériault, Ministre du

Travail, Gouvernement du Québec

Mais derrière cela, c'est peut-être, qui sait, la ministre du Travail, Madame Lise Thériault, qui a montré aux "zommes" du PLQ comment on fait quand on est élu, ministre en plus et que l'on a presque toute la population de son côté. Elle a montré par exemple, comment parler à un chef syndical de l'ère jurassique du syndicalisme qui n'a pas été "upgradé". C'est dur pour le PLQ de dire qu'il a erré dans ce dossier, volontairement ou non.  On préfère parler de cheminement et de progression (work in progress) qui a fini par aboutir APRÈS tout le reste Québec. Accordons-leur le cheminement, si cela permet de sauver la face pour une élection printannière et pour éviter la totale humiliation: ils ont progressé, ça oui !

Un autre nom qu'il ne faudra pas oublier, c'est Jacques Duchesneau, le chef de l'unité anticollusion qui a mis publiquement sa tête sur la bûche et qui a été éliminé de l'espace public (limogé) par son supérieur hiérarchique qui a plutôt mal paru: Robert Lafrenière, commissaire à la lutte contre la corruption, de l'unité permanente anticorruption. Ce dernier a probablement manqué de jugement en créant un "martyr" politique qui a pesé lourd contre le Parti. Qui donnera le baiser de princesse à Monsieur Duchesneau pour qu'il se réveille de son mauvais sort? 

Bonne nouvelle, on va enfin croire qu'il pourra y avoir un vrai processus de justice dans le dossier de la collusion et de la présumée corruption dans l'industrie de la construction. Le PM du Québec lui-même avait fait le lapsus de dire: l'industrie de la "corruption"... Ouille! Merci au PLQ et Merci à la «Très heureuse» Lise Thériault.

Une déception, il demeure d'autres paniers de crabes probables, comme l'attribution des contrats par des sociétés d'État comme Hydro Québec ou comme l'informatisation et mise en réseau, des dossiers médicaux dans le domaine de la santé. Plusieurs personnes seront déjà mortes quand leur dossier de santé sera informatisé et disponible sur tout le territoire du Québec. Et aussi, il ne faut pas oublier l'utilisation des argents perçus à la source par les syndicats et la nécessaire reddition de comptes aux cotisés; ce qui s'impose en tant que nouvelle culture de transparence à implanter et à encadrer légalement. 

Restera, lors des témoignages, à se remémorer la devise du Québec : "Je me souviens". Et à garder à l'esprit le fil conducteur du but de la commission: épurer un pan de l'État de ses éléments indésirables et corrompus, même s'ils faut qu'ils retournent vivre dans un appartement dans un demi sous-sol 2 pièces, meublé avec fauteuil et canapé en imitation cuir. Plutôt que de remplir les prisons pour quelques mois, ce qui ne servira somme toute pas à grand chose, pourquoi ne pas remplir la caisse publique par des amendes et saisies sur salaire et pension et donner un peu de répit aux contribuables qui ont surpayé les travaux réalisés suite aux appels d'offres publiques?

Décret modifié le 9 novembre 2011 (téléchargement au format PDF)
Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Euthanasie : balises et dérives

La promesse classique à l'intégration de changements sociaux majeurs comme la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté aux soins de "santé" (!?) est la suivante : le politique, le législatif et le médical encadreront l'acte au moyen de balises efficaces pour empêcher toute dérive. Mais le Dr Marc Beauchamp, MD FRCSC, nous apprend que dans la vraie vie médicale chez les pays qui la pratiquent, depuis quelques années, les dérives se concrétisent.¹

Ces quelques extraits proviennent d'une présentation du Dr Beauchamp¹ dont le lien vers le document de synthèse PDF est fourni en fin d'article:

Hippocrate s'engageait en ces termes : 

«… Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion… » IVe siècle av. J.C.

Le refus d'intégrer à l'acte médical l'euthanasie active et le suicide assisté ne constitue donc pas une idée unique à ce que certains appellent haineusement "la droite religieuse". Hypocrate s'engageait déjà à refuser la voie de l'euthanasie et du suicide assisté. Les hôpitaux ne doivent pas devenir des abattoirs pour humains, où l'on accompagne un malade sur un étage et tue son frère sur l'autre.

Euthanasie, le saviez-vous?

Saviez-vous que, selon la présentation du Dr Marc Beauchamp, MD FRCSC, dans les pays qui ont légalisé l'euthanasie et promis de baliser la pratique, le relâchement a été pratiqué après quelques années.

• Aux Pays Bas, souvent cités en exemple, la tendance est de 1 euthanasie sur 5 pratiquée sans consentement.
• On y pratiquait au départ la consultation psychiatrique avant d'accorder l'euthanasie dans 25% (1 cas sur 4) en 1998, mais plus tard, la tendance est devenue 0% de consultation psychiatriques préalables (année de référence 2010).
• Au moins 20% des euthanasies (1 sur 5) n'y sont pas rapportées.
• Pour une personne d'âge de plus de 70 ans, "être fatigué" (mentalement, émotivement) y constitue une raison suffisante et reconnue pour pratiquer le suicide assisté.
• En Belgique, 1 euthanasie sur 3 est pratiquée sans l'accord du patient, le plus souvent en raison d'un coma ou de démence. Et près de la moitié des euthanasies n'y sont  pas enregistrées.
• Dans l'État américain de l'Orégon, en 2007, aucun patient n'ayant reçu une substance létale n'a préalablement été évalué psychologiquement  et ce, même si la loi oblige une telle évaluation pour identifier les dépressions. On estime jusqu'à 60% (6 cas sur 10) de syndromes dépressifs chez les patients demandant la mort contre 17% de syndromes dépressifs chez ceux de groupes témoins qui n'ont pas exprimé le souhait de mourir. La dépression serait donc souvent une cause de demande de l'accès à l'euthanasie chez les malades. Les malades non dépressifs ont moins tendance à demander l'euthanasie active.

Selon l'exposé du médecin, AUCUNE balise n'a suffit à long terme pour empêcher le relâchement par les autorités médicales, judiciaires et politiques. C'est une progressive adaptation ou résignation ("giving up"). Pourtant, ces pays ou états servent souvent de référence pour justifier l'euthanasie active ici.

Construction : la Commission enlèvera ses prothèses dentaires au rapport

Quelques faits sur le décret qui crée la  Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.  Si la Commission a des prothèses dentaires, elle devra néanmoins retirer ses dents au moment de produire ses rapports.

Le décret 1029-2011 reconnaît :

• le rôle joué par l'Unité anticollusion du ministère des Transports (du Québec) dont le rapport a été rendu public le 14 septembre 2011, et concède «de possibles activités de collusion et de corruption»;
• «QU'il y a lieu de faire la lumière sur de possibles stratagèmes ainsi que sur une possible infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé»;
• «de possibles stratagèmes dans la gestion et l'octroi de contrats publics dans l'industrie de la construction, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques, et ce, pour les quinze dernières années».

Il est intéressant de noter que le PLQ n'a pas oublié d'attacher le Parti Québécois (PQ) avec un mandat suffisamment étalé dans le temps, pour toucher les années de pouvoir du parti d'opposition officiel. Le PQ devra bien se tenir s'il ne veut pas trop d'éclaboussures. Les amis libéraux vont ressortir des scandales inconnus du public et des médias et visant le PQ, c'est certain.

Autre fait intéressant, la Commission

• sera formée de 3 commissaires, dont un juge agissant comme président.

C'est une bonne nouvelle que la présidente et première commissaire actuelle, l'Honorable France Charbonneau, ne soit pas seule autorité avec un pareil mandat. C'est aussi la présidente qui choisit ses assistants.

• Son rapport final devra être déposé au plus tard le 19 octobre 2013, soit exactement 2 ans après l'émission du premier décret 1029-2011.

Le sable d'enrobage a donc déjà commencé à s'écouler dans le sablier des échéanciers de la Commission.

Mais voici LA clause de protection sur la forme du rapport. Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre (du Québec)

• «QUE les rapports de la Commission ne comportent aucun blâme et ne formulent aucune conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou criminelle de personnes ou d'organisations

Autrement dit, dans ses rapports final et d'étapes, la Commission ne pourrait identifier des coupables ou personnes à investiguer Il ne sera possible de le faire, ni de façon spécifique, comme des noms de personne (ça on le savait), mais non plus de façon plus générale, en nommant un groupe, ex. une association syndicale. Elle ne pourrait pas dire par exemple que

-  des cadres du ministère des Transports du Québec,

-  tel syndicat,

-  tel politicien,

-  tel parti politique,

-  et ainsi de suite,

ont à porter un blâme (un certain degré de responsabilité) ou à être enquêtés plus à fond. Car la restriction applicables à ses rapports exclut même des recommandations visant des organisations.

Que les policiers en prennent bonne note dans leurs enquêtes

Par exemple, un rapport ne pourra conclure que tel syndicat ou tel consultant a violé ou contourné la loi ou que des cadres du ministère des transports sont impliqués dans une fraude. Bien sûr, seront entendues des choses en public ou à huis clos lors des auditions de témoins et d'experts par la Commission, mais le tout restera en final, au niveau d'allégations entièrement à prouver et de généralités. Bref, cela ressemblera beaucoup à un travail philosophique.

Bref, si la Commission a des prothèses dentaires qui lui confèrent une certaine utilité, elle devra néanmoins retirer ses dents au moment de ses rapports d'étapes et final. Et même d'éventuelles fuites de ses investigations n'auront aucune valeur légale. C'est chose certaine.

À LIRE À LIRE (revirement inattendu du 10 novembre 2011)  :

Commission d'enquête et construction publique : Le PLQ cède

Commission d'enquête du PLQ et fait journalistique

Fait journalistique, significatif ou non, au lecteur de juger
24 OCTOBRE 2011

Est-ce par manque de personnel durant le weekend. Toujours est-il ce fait notable: alors que les déboires de la commission qui naît avec douleur et déchirement au sortir de la matrice libérale constituent le sujet du jour, que dire! Le sujet de la décennie en matière de politique provinciale, le journal Le Soleil d'hier, dimanche 23 octobre 2011, semblait peu concerné. Aucun article sur les déboires de la commission en page 2 ou 3; rien avant la 4 ! Et rien en page couverture. En lieu et place, aux pages 2 et 3 du quotidien de Québec, les orientations du transport à la Ville de Québec. Si c'est un manque de personnel, il faudrait y remédier. Car comme dit la campagne de pub du quotidien : «Et ce qu'on pense, ça vient d'où?». Certains clients trouvaient peu à penser sur le débat de l'heure dans ses colonnes, hier.

La commission du petit cochon huilé

La Commission d'enquête¹ sur la corruption n'a pas encore la tête sortie de la matrice du PLQ et elle a connu de nouveaux rebondissements dans la salle d'accouchement politique en fin de semaine avec le congrès libéral tenu à Québec. Décision annoncée mercredi de ne pas contraindre les témoins, et contre-décision vendredi, de contraindre les témoins, si la commissaire, l'Honorable France Charbonneau, le juge nécessaire... Mais une telle requête de contraindre un témoin, devra obtenir l'aval préalable du Premier ministre (PM) Libéral, au cas par cas ou un témoin à la fois. Ouf! Voilà une naissance difficile pour cette commission.

Le PM a dû faire un peu de limbo sous le Barreau du Québec en fin de semaine. Une commission "sur invitation" sans aucun pouvoir de contrainte, c'était rire des contribuables québécois, du droit et de la justice. Il a donc augmenté légèrement le degré de difficulté des témoins de la commission sur la corruption dans la construction et aussi pour le parti Libéral du Québec (PLQ). La commissaire pourra contraindre les témoins, avec l'accord du parti par qui le scandale arrive... Malgré tout, certains témoins risquent d'être aussi difficiles à attraper que le petit cochon huilé de ces courses comiques des anciennes foires.

Sagesse politique (dans le contexte)

Parmi les textes démontrant une sagesse sous forme très synthétisée sur ce qui a été dit sur cette commission, se trouve certainement ce qu'a résumé en ces termes, le chroniqueur Jean-Luc Mongrain, dans le Journal de Québec / Journal de Montréal et titré Le singe sur les épaules :

«La balle est maintenant dans le camp de la commissaire Charbonneau. C'est elle qui devra ou non demander au gouvernement le pouvoir de contraindre. Si elle le fait, elle aura un appui de taille, celui de la population. Sinon, elle risque d'être qualifiée de simple courroie de transmission du gouvernement, un peu comme l'a été le juge Bastarache. Le piège, avec un mandat comme celui-là, c'est que quelles que soient la longueur et la qualité de son C.V., la commissaire porte aujourd'hui le poids de l'opinion publique en lieu et place du premier ministre»².

Comment ne pas être d'accord avec cette lecture des faits? Encore une fois, cela confirme la grande habileté politique du PM du Québec de sortir indemne de toutes les invraisemblances possibles ou inimaginables.

Autre déclaration plus que sensée, dans le contexte, cet extrait d'un communiqué du député Stéphane Bergeron:

« La juge Charbonneau n’a pas à se mettre à genoux devant le premier ministre pour demander une modification du décret, cette responsabilité incombe à Jean Charest. S’il est sérieux, il modifiera, dès mercredi prochain, le décret du Conseil des ministres pour donner à la juge France Charbonneau le pouvoir de contraindre des témoins. Il faut suivre la Loi sur les commissions d’enquête ». C’est ce qu’a déclaré le député de Verchères et porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, Stéphane Bergeron, réagissant à la déclaration du chef libéral faite hier dans le cadre du congrès des membres du Parti libéral du Québec.³

Une créature étrange

En décrétant cette commission majeure

• sans prendre appui sur une loi,
• en ne donnant pas de contrainte à témoigner mais un pouvoir qui ressemble à une approche discrétionnaire,

le PLQ engendre une créature ou bête politiquement et judiciairement "transgénique" et bizarre. On n'est plus dans le domaine du connu, mais plutôt de la R&D (recherche et développement) politico-judiciaire, que même des spécialistes qualifient de "droit nouveau". Cette sorte de "nowhere land" juridique peut logiquement ouvrir la porte à tout et son contraire en matière de méthode, de contestations, d'avis et contre-avis, de suspension des auditions, et le reste. Un parti qui voudrait gagner du temps ne ferait pas mieux.

Pouvoir discrétionnaire et une commission non appuyée sur une loi

Un pouvoir de contraindre à témoigner seulement si on le juge nécessaire, voilà ce qui ressemble à un pouvoir discrétionnaire d'un fonctionnaire de l'État et du gouvernement, donc logiquement contestable devant les tribunaux. Déjà jeudi dernier, donc avant l'apparition de ce pouvoir de contraindre ici et non là, l'avocat bien connu, Me Jean-François Bertrand, donnait ce qu'il qualifie d'un simple "avis brut en droit". Me Bertrand avait déclaré aux journalistes, que le pouvoir et les décisions de cette commission non appuyée sur la loi sur les Commissions d'enquête, risquaient d'être contestés devant les tribunaux:

«Lorsqu'il adopte un décret, le Conseil doit le faire en vertu d'une loi et ne peut pas le faire dans le vide comme ça. Est-ce que le décret est légal? C'est ça la question. C'est la première question que je me suis posée. Ça m'a sauté aux yeux».

[...]

«Si quelqu'un allait en cour et intentait une requête en nullité du décret, il y a des bonnes chances que ça soit annulé»⁴.

Du "droit nouveau"

Et voilà qu'un avocat et enseignant, spécialiste en matière de droit administratif, allait dans le même sens. Me Denis Lemieux, professeur en droit administratif à l'université Laval, n'osait cependant pas parler d'illégalité de la commission, mais a donné en partie raison à Me Bertrand et autres juristes qui se posent des questions:

Questionné sur la légalité de l'exercice, le professeur en droit administratif à l'Université Laval, Me Denis Lemieux, a rappelé lui aussi qu'un «décret doit toujours s'appuyer sur une loi».

          Or, le décret 1029-2011 du gouvernement Charest, qui tient sur trois pages, n'a pas été bâti en s'appuyant sur la Loi sur les commissions d'enquête, ni aucune autre loi. Plusieurs juristes ont d'ailleurs évoqué cet aspect de «droit nouveau».

          «Il y a des décisions du conseil des ministres, ça, c'est une chose, et il y a des décrets. Mais quand on parle de décret, il doit y avoir un fondement législatif. S'ils ne mentionnent aucune loi, ça serait plutôt une décision du conseil des ministres», a ajouté Me Lemieux. Dans un tel contexte, l'appellation «décret» peut être «fallacieuse», a-t-il soutenu.

          Toutefois, le professeur ne va pas aussi loin que Me Bertrand. «Techniquement, ça n'empêche pas le gouvernement de créer une telle commission sans pouvoir de contrainte. Ce n'est pas nécessairement illégal, mais c'est impropre d'utiliser le mot décret», a-t-il précisé.⁵

J'aime le mot "impropre" et ses nuances... C'est ce qu'on enseigne aussi dans les cours de formation de base en droit en matière de lois et de règlements.  Le pouvoir discrétionnaire est normalement déconseillé, sauf exception. Une question demeure donc : pourquoi le PM n'a-t'il pas simplement appuyé le décret sur une loi. La réponse dont tout le monde se doute, appartient probablement aux tribunaux, avec des réponses dans un certain nombre d'années, sinon aux historiens de demain.

Imminuté des témoins 

On a appris aussi par les grands médias que les témoins contraints à témoigner ne pourront être poursuivis sur la base d'information livrée dans les témoignages. Est-ce normal ou non? Il faut être un spécialiste pour le savoir. C'est peut-être que les enquêteurs de la police doivent de toute façon établir la preuve, indépendamment de la commission.

Attraper le cochon huilé

Le "droit nouveau" auquel contribue cette nouvelle commission-évènement, peu après la commission Bastarache sur la nomination des juges au Québec, me fait penser à ce genre de course "folk" pour attraper, à mains nues, un cochon huilé dans une ancienne foire agricole ou fête champêtre. En bref, voici un sigle que je suggère en le déclinant dans les deux langues (français / anglais) et qui pourrait décrire la commission sur la corruption : AMoiSTP / CMeIYC⁶. Plus sérieusement, je crois que c'en est rendu au point où la police devrait obtenir de mandats de mise sur écoute de membres importants du Parti Libéral, rien de moins.

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1. Gouvernement du Québec. Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Décret 1029-2011. 19 octobre 2011, 3 p.
Ce décret daté du 19 octobre 2011 sera amendé pour que la Commissaire en chef puisse contraindre à témoigner au besoin.

2.  Jean-Luc MONGRAIN. Le singe sur les épaules. Journal de Québec, dimanche 23 octobre 2011, p. 17. ET Journal de Montréal.


3.  Stéphane BERGERON. Jean Charest doit modifier le décret et utiliser la loi sur les commissions d’enquête. Communiqué, samedi 22 octobre 2011. Consulté le 23 octobre sur stephanebergeron.org

4. Jean-Luc LAVALLÉE. Des juristes s’interrogent. Une commission d’enquête illégale? Agence QMI, 20 octobre 2011.

5. De la même source.

6.  La commission  AMoiSTP / CMeIYC; "Attrape-Moi Si Tu Peux" / Catch Me If You Can
OU la Commission du petit cochon huilé (concours de course des anciennes foires).